Honoraires

Honoraires

Honoraires Libres

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Le coût horaire du cabinet varie entre 150 € HT et 220 € HT selon la difficulté et la durée de l’affaire, la situation du client et les diligences à accomplir.

Une convention d’honoraires est établie à l’issue de la première consultation facturée 130 € TTC. Cette somme pourra être déduite des honoraires du dossier.

A noter également qu’indépendamment du bénéfice de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), un droit fixe de plaidoirie de 13 € sera dû pour chaque procédure aboutissant à une décision.

Protection Juridique

Il se peut également que vous soyez titulaire d’une assurance de protection juridique (cumulable à certaines conditions avec l’aide juridictionnelle mais prioritaire sur cette dernière) incluse généralement dans votre police d’assurance habitation, dans votre convention de carte bancaire, dans votre complémentaire santé ou encore dans votre assurance automobile etc… Vérifiez également auprès de votre employeur si cette garantie n’a pas été souscrite.

Dans ce cas, une convention d’honoraires sera établie et un complément d’honoraires sera laissé à votre charge en fonction du barème prévu par votre assurance.

Dès qu’un litige se présente, il est nécessaire de le déclarer immédiatement à votre compagnie.

Beaucoup l’ignore et pourtant, sachez que dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique, le choix de l’avocat est LIBRE et ne peut donc vous être imposé par votre assureur.

L’article L.127-3 du Code des Assurances consacre le libre choix de l’assuré quant à son défenseur :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

Par ailleurs, l’article L.127-5-1 du code des assurances prévoit que « les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

En matière d’assurance de dommages, il est également possible de cumuler les assurances de protection juridique en application de l’article L.121-4 du Code des assurances.

Aide Juridictionnelle

Je peux intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale (aucun honoraire ne sera alors réclamé) ou partielle (une convention d’honoraires sera établie puis visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats).

Je vous accompagnerai alors dans l’élaboration du dossier d’aide juridictionnelle qui sera examiné par le Bureau d’aide juridictionnelle qui prendra sa décision en fonction de vos ressources fixées par un barème assujetti à correctifs, le cas échéant.

L’aide juridictionnelle est de droit pour les mineurs, pour certaines victimes de crimes et devant la Cour nationale du droit d’asile. Vous bénéficieriez également de l’aide juridictionnelle devant la Cour d’appel si vous êtes intimé et que vous avez déjà bénéficié de cette aide en première instance.

04 72 65 37 34

Shopping Cart

Votre panier est vide.