Actualités Juridiques

En qualité de copropriétaire ou coindivisaire d’un ou plusieurs lots dans un immeuble, vous avez la possibilité de demander au syndic de faire inscrire à l’ordre du jour une question complémentaire. Toutefois, prenez-garde à respecter la procédure encadrant cette possibilité prévue à l’article 10 du décret du 17 mars 1967 : Une question (et non de […]

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 régule la mise en location des logements de meublés de tourisme (courte durée) tendant à renforcer les règles pour en limiter le nombre. En effet, les règles encadrant le statut de LMNP pour les locations de courtes durées étaient très favorables aux bailleurs, sur un plan fiscal avec […]

Il est d’usage d’insérer au contrat de bail à usage d’habitation une clause offrant au bailleur la possibilité de le résilier de plein droit en cas de manquement du locataire à son obligation de payer le loyer et les charges, par exemple. Le bailleur fera alors délivrer un commandement de payer par le truchement d’un […]

Le congé est le mode de rupture du contrat de bail, chacun ayant ses propres règles. 1. À l’initiative du locataire Le locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et le respect d’un délai de préavis tel qu’il est spécifié au bail (sa […]

De nos jours, le juge aux affaires familiales favorise l’établissement d’une résidence alternée des enfants, sauf si cette solution est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cependant, la mise en place de la garde alternée n’est pas automatique et doit être justifiée par les circonstances de l’affaire. Ainsi, le juge doit prendre en compte différents critères […]

Le droit de la construction relève du droit des contrats et du droit des assurances et qui nécessite une grande gymnastique intellectuelle. Le point de départ de ces garanties est la réception de l’ouvrage (tacite ou expresse). 1. La garantie de parfait achèvement La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige l’entrepreneur […]