Avocat Droit Immobilier à LYON et BOURG-EN-BRESSE
Droit de la vente immobilière
- Création d’une société civile immobilière, indivision
- Compromis et promesse de vente et condition suspensive au profit de l’acquéreur, acte authentique (délai de réflexion et de rétractation, clause pénale)
- Nullité de la vente (vices du consentement, vice caché, vileté du prix…)
- Action en réduction du prix ou en rescision pour lésion
- Saisie immobilière
- Litige avec les professionnels de l’immobilier (courtier, banque, agent immobilier, Notaire)
- Crédit immobilier (suspension, déchéance du droit aux intérêts, renégociation)
- Vice caché (action rédhibitoire), constat par Huissier de justice
- Vente viagère, crédit-vente, vente en l’état futur d’achèvement, construction de maison individuelle
- Empiètement, bornage, servitude, droit de passage, tour d’échelle...
Droit de la construction
- Responsabilité des constructeurs (bureau d’étude, coordonnateur, maître d’œuvre, architecte, entrepreneur général, bureau de contrôle, économiste, OPC, SPS, sous-traitant…)
- Désordre esthétique, intermédiaire, de nature décennale, non-conformité, malfaçon et non-façon
- Levée des réserves
- Expertise amiable ou judiciaire, assistance aux réunions, dire à expert
- Responsabilité civile
- Assurance après réception de l’ouvrage (garantie de parfait achèvement, biennale, décennale, contractuelle, dommage-ouvrage)
- Incendie, perte, assurance tout risque chantier
- Devoir de conseil du constructeur
- Réception tacite ou expresse, livraison
- Retenue de garantie
- Chiffrage du préjudice
- Dommages ouvrage
- Pénalité de retard, décompte général définitif
Droit des baux
- Contrat de location à usage d’habitation
- Cautionnement, dépôt de garantie
- Statut du loueur meublé non professionnel (LMNP) et professionnel (LMP)
- Loyers impayés et dégradations locatives, recouvrement
- Indexation du loyer
- Nullité du bail (clause abusive, mention obligatoire)
- Congé pour vente, pour reprise, pour motifs légitimes et sérieux
- Responsabilité de l’Etat (tribunal administratif)
- Transfert du bail
- Surendettement et loi DALO
- Colocation, bail mobilité, bail précaire, sous-location
- Bail commercial et professionnel
- Obligation de délivrance, jouissance paisible
- Etat des lieux
- Diagnostic technique (DPE, Etats des risques…)
- Clause résolutoire et expulsion locative
- Commandement de payer, de quitter les lieux
- Logement indécent et insalubre (arrêté préfectoral, ARS,CAF, MSA)
- Procédure anti-squat et occupants sans droit ni titre
- Domicile conjugal et cotitularité du bail
- Locataire protégé
- Suspension des voies d’exécution forcées
- Renouvellement de bail
- Déplafonnement du loyer
- Cession de bail
Droit de la copropriété
- Charges de copropriété et litige concernant l’appel des charges et leur répartition
- Litiges entre syndic et copropriétaires
- Parties communes et partie commune à jouissance privative
- Responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires
- Règlement de copropriété (modification, manquement) et état descriptif de division
- Trouble de voisinage, travaux irréguliers
- Conservation de l’immeuble
- Travaux de rénovation énergétique
- Nullité d’une délibération d’assemblée générale
- Travaux privatifs et contestation (absence d’autorisation, modification de l’aspect extérieur, préjudices des autres copropriétaires)
- Action du syndicat des copropriétaires (recouvrement de charges impayées)
- Usage du lot
- Calcul des tantièmes et contestation liée à la répartition, quote-part
