Avocat Droit Immobilier à LYON et BOURG-EN-BRESSE
En tant qu’avocate en droit immobilier à Bourg-en-Bresse et dans tout le département de l’Ain, je vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques liées à l’immobilier ou vos litiges. Que vous soyez propriétaire, locataire, bailleur ou syndic, je vous apporte mon expertise pour résoudre vos difficultés et protéger vos droits.
Loyers et dettes locatives
Les impayés de loyers et de charges sont récurrents pour les bailleurs de Bourg- en-Bresse et de l’Ain et sources de conflits. Nous intervenons pour récupérer les sommes dues à travers une demande de constat de la clause résolutoire et d’expulsion. Le référé peut permettre d’accélérer cette démarche. Il existe des procédures plus rapides en cas d’occupation sans droit ni titre ou encore de squatt.
Gestion des baux et contrats de location dans l'Ain
Nous vous assistons dans la rédaction et la vérification de vos contrats de location pour veiller au respect des lois et règlements qui évoluent rapidement et régulièrement. Nous vous conseillons sur les aspects liés au dépôt de garantie, au préavis, à l’indexation des loyers, à la régularisation de charges locatives…. En cas de litiges, tels que le trouble de jouissance ou le trouble de voisinage, nous mettons en place les actions légales pour protéger vos droits.
Litiges liés à l’état du logement
Si votre logement à Bourg-en-Bresse ou dans l’Ain devait se révéler indécent ou insalubre, nous vous assistons dans vos démarches contre votre bailleur.
Congés
Si vous souhaitez vendre ou reprendre votre bien situé à Bourg-en-Bresse ou dans l’Ain, nous vous assistons pour délivrer un congé dans es formes et délais légaux. Si vous recevez un congé de cette nature, nous examinons l’acte afin de vérifier qu’il répond aux conditions.
Locations meublées et courtes durées dans l’Ain
Si vous gérez des locations courtes durées ou des meublés de tourisme à Bourg- en-Bresse ou dans les communes de l’Ain, nous vous aidons à respecter les régulations spécifiques et à résoudre les conflits avec vos locataires.
Droit au logement opposable (DALO)
Si vous êtes locataire ou en recherche de logement dans l’Ain, je vous accompagne dans vos démarches pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO) et pour saisir le Tribunal administratif si le Préfet ne vous a pas relogé dans les délais légaux. En tant qu’avocat en droit immobilier à Bourg-en-Bresse et dans l’Ain, je suis à votre disposition pour toute question ou assistance juridique. Contactez-moi pour protéger vos intérêts et trouver des solutions à vos litiges immobiliers.
- Création d’une société civile immobilière, indivision
- Compromis et promesse de vente et condition suspensive au profit de l’acquéreur, acte authentique (délai de réflexion et de rétractation, clause pénale)
- Nullité de la vente (vices du consentement, vice caché, vileté du prix…)
- Action en réduction du prix ou en rescision pour lésion
- Saisie immobilière
- Litige avec les professionnels de l’immobilier (courtier, banque, agent immobilier, Notaire)
- Crédit immobilier (suspension, déchéance du droit aux intérêts, renégociation)
- Vice caché (action rédhibitoire), constat par Huissier de justice
- Vente viagère, crédit-vente, vente en l’état futur d’achèvement, construction de maison individuelle
- Empiètement, bornage, servitude, droit de passage, tour d’échelle...
- Responsabilité des constructeurs (bureau d’étude, coordonnateur, maître d’œuvre, architecte, entrepreneur général, bureau de contrôle, économiste, OPC, SPS, sous-traitant…)
- Désordre esthétique, intermédiaire, de nature décennale, non-conformité, malfaçon et non-façon
- Levée des réserves
- Expertise amiable ou judiciaire, assistance aux réunions, dire à expert
- Responsabilité civile
- Assurance après réception de l’ouvrage (garantie de parfait achèvement, biennale, décennale, contractuelle, dommage-ouvrage)
- Incendie, perte, assurance tout risque chantier
- Devoir de conseil du constructeur
- Réception tacite ou expresse, livraison
- Retenue de garantie
- Chiffrage du préjudice
- Dommages ouvrage
- Pénalité de retard, décompte général définitif
- Contrat de location à usage d’habitation
- Cautionnement, dépôt de garantie
- Statut du loueur meublé non professionnel (LMNP) et professionnel (LMP)
- Loyers impayés et dégradations locatives, recouvrement
- Indexation du loyer
- Nullité du bail (clause abusive, mention obligatoire)
- Congé pour vente, pour reprise, pour motifs légitimes et sérieux
- Responsabilité de l’Etat (tribunal administratif)
- Transfert du bail
- Surendettement et loi DALO
- Colocation, bail mobilité, bail précaire, sous-location
- Bail commercial et professionnel
- Obligation de délivrance, jouissance paisible
- Etat des lieux
- Diagnostic technique (DPE, Etats des risques…)
- Clause résolutoire et expulsion locative
- Commandement de payer, de quitter les lieux
- Logement indécent et insalubre (arrêté préfectoral, ARS,CAF, MSA)
- Procédure anti-squat et occupants sans droit ni titre
- Domicile conjugal et cotitularité du bail
- Locataire protégé
- Suspension des voies d’exécution forcées
- Renouvellement de bail
- Déplafonnement du loyer
- Cession de bail
- Charges de copropriété et litige concernant l’appel des charges et leur répartition
- Litiges entre syndic et copropriétaires
- Parties communes et partie commune à jouissance privative
- Responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires
- Règlement de copropriété (modification, manquement) et état descriptif de division
- Trouble de voisinage, travaux irréguliers
- Conservation de l’immeuble
- Travaux de rénovation énergétique
- Nullité d’une délibération d’assemblée générale
- Travaux privatifs et contestation (absence d’autorisation, modification de l’aspect extérieur, préjudices des autres copropriétaires)
- Action du syndicat des copropriétaires (recouvrement de charges impayées)
- Usage du lot
- Calcul des tantièmes et contestation liée à la répartition, quote-part
