Droit Immobilier

Droit Immobilier
Avocat Droit Immobilier à Bourg-en-Bresse dans l'Ain

Avocat Droit Immobilier à LYON et BOURG-EN-BRESSE

Droit de la vente immobilière
  • Création d’une société civile immobilière, indivision
  • Compromis et promesse de vente et condition suspensive au profit de l’acquéreur, acte authentique (délai de réflexion et de rétractation, clause pénale)
  • Nullité de la vente (vices du consentement, vice caché, vileté du prix…)
  • Action en réduction du prix ou en rescision pour lésion
  • Saisie immobilière
  • Litige avec les professionnels de l’immobilier (courtier, banque, agent immobilier, Notaire)
  • Crédit immobilier (suspension, déchéance du droit aux intérêts, renégociation)
  • Vice caché (action rédhibitoire), constat par Huissier de justice
  • Vente viagère, crédit-vente, vente en l’état futur d’achèvement, construction de maison individuelle
  • Empiètement, bornage, servitude, droit de passage, tour d’échelle...
Droit de la construction
  • Responsabilité des constructeurs (bureau d’étude, coordonnateur, maître d’œuvre, architecte, entrepreneur général, bureau de contrôle, économiste, OPC, SPS, sous-traitant…)
  • Désordre esthétique, intermédiaire, de nature décennale, non-conformité, malfaçon et non-façon
  • Levée des réserves
  • Expertise amiable ou judiciaire, assistance aux réunions, dire à expert
  • Responsabilité civile
  • Assurance après réception de l’ouvrage (garantie de parfait achèvement, biennale, décennale, contractuelle, dommage-ouvrage)
  • Incendie, perte, assurance tout risque chantier
  • Devoir de conseil du constructeur
  • Réception tacite ou expresse, livraison
  • Retenue de garantie
  • Chiffrage du préjudice
  • Dommages ouvrage
  • Pénalité de retard, décompte général définitif
Droit des baux
  • Contrat de location à usage d’habitation
  • Cautionnement, dépôt de garantie
  • Statut du loueur meublé non professionnel (LMNP) et professionnel (LMP)
  • Loyers impayés et dégradations locatives, recouvrement
  • Indexation du loyer
  • Nullité du bail (clause abusive, mention obligatoire)
  • Congé pour vente, pour reprise, pour motifs légitimes et sérieux
  • Responsabilité de l’Etat (tribunal administratif)
  • Transfert du bail
  • Surendettement et loi DALO
  • Colocation, bail mobilité, bail précaire, sous-location
  • Bail commercial et professionnel
  • Obligation de délivrance, jouissance paisible
  • Etat des lieux
  • Diagnostic technique (DPE, Etats des risques…)
  • Clause résolutoire et expulsion locative
  • Commandement de payer, de quitter les lieux
  • Logement indécent et insalubre (arrêté préfectoral, ARS,CAF, MSA)
  • Procédure anti-squat et occupants sans droit ni titre
  • Domicile conjugal et cotitularité du bail
  • Locataire protégé
  • Suspension des voies d’exécution forcées
  • Renouvellement de bail
  • Déplafonnement du loyer
  • Cession de bail
Droit de la copropriété
  • Charges de copropriété et litige concernant l’appel des charges et leur répartition
  • Litiges entre syndic et copropriétaires
  • Parties communes et partie commune à jouissance privative
  • Responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires
  • Règlement de copropriété (modification, manquement) et état descriptif de division
  • Trouble de voisinage, travaux irréguliers
  • Conservation de l’immeuble
  • Travaux de rénovation énergétique
  • Nullité d’une délibération d’assemblée générale
  • Travaux privatifs et contestation (absence d’autorisation, modification de l’aspect extérieur, préjudices des autres copropriétaires)
  • Action du syndicat des copropriétaires (recouvrement de charges impayées)
  • Usage du lot
  • Calcul des tantièmes et contestation liée à la répartition, quote-part

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