Le droit de la construction relève du droit des contrats et du droit des assurances et qui nécessite une grande gymnastique intellectuelle.
Le point de départ de ces garanties est la réception de l’ouvrage (tacite ou expresse).
1. La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige l’entrepreneur à réparer tout défaut apparent pendant une période d’un an et un mois à compter de la réception des travaux. Cette garantie s’applique à tous les travaux de construction, y compris les travaux de rénovation, de transformation et d’extension.
2. La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale qui oblige l’entrepreneur à réparer tout dommage ou dysfonctionnement qui affecte les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (chauffage, plomberie, électricité, etc.) pendant une période de deux ans à compter de la réception des travaux.
3. La garantie décennale
La garantie décennale est une garantie légale qui oblige le constructeur à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
4. Les autres garanties
- La garantie de responsabilité civile professionnelle : La garantie de responsabilité civile professionnelle est une garantie légale qui oblige l’entrepreneur à réparer les dommages causés à des tiers dans le cadre de ses activités professionnelles, avant la réception. Cette garantie est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et doit couvrir les dommages causés pendant la réalisation des travaux et pendant une période minimale de dix ans à compter de la réception des travaux.
- L’assurance dommages-ouvrage : L’assurance dommages-ouvrage est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire) qui lui permet d’être indemnisé en cas de de nature décennale pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux, sans avoir à démontrer une quelconque responsabilité. Cette assurance est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage et doit être souscrite avant le début des travaux.
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