La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 régule la mise en location des logements de meublés de tourisme (courte durée) tendant à renforcer les règles pour en limiter le nombre. En effet, les règles encadrant le statut de LMNP pour les locations de courtes durées étaient très favorables aux bailleurs, sur un plan fiscal avec la possibilité de percevoir des revenus locatifs élevés (et plus avantageux que dans le cadre d’un meublé classique) tout en gommant la fiscalité sur plusieurs années en optant pour un régime au réel. En sus, les amortissements déductibles des charges ne sont pas réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente.
Pour l’heure, aucune résolution n’a été adoptée concernant la réintégration de l’amortissement à la revente mais il en est fortement question.
Désormais,
- Le régime du « micro bic » a été retouché et le montant du forfait de charges déductibles abaissé à 50 % pour les logements classés et à 30% pour les autres (avec une limite à 15 000 € de revenus annuels).
- Les copropriétés nouvelles pourront interdire dans leur règlement la location de meublés de tourisme et les copropriétés anciennes pourront inscrire à l’ordre du jour une modification du règlement à la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi de 1965 en vue d’interdire la location de meublés de tourismes des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
- Obligation de réaliser un DPE pour les locations nouvelles en zone tendue sanctionnée par une amende administrative de 5000 € au maximum.
- Obligation d’enregistrer en mairie le logement meuble (courte ou longue durée) à compter du 20 mai 2026 sous peine d’amende administrative de 10 000 € au maximum, à la discrétion du maire ou d’un EPCI.
- Quotas et secteurs réservés à la construction de résidences principales.
- Limitation à 90 jours par an la location d’une résidence principale à la discrétion de la commune.