En qualité de copropriétaire ou coindivisaire d’un ou plusieurs lots dans un immeuble, vous avez la possibilité de demander au syndic de faire inscrire à l’ordre du jour une question complémentaire. Toutefois, prenez-garde à respecter la procédure encadrant cette possibilité prévue à l’article 10 du décret du 17 mars 1967 :

  • Une question (et non de simples observations)
  • À tout moment
  • Par voie de notification (LRAR ou LRE)
  • Avant une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)
  • Avant l’envoi des convocations

Si la demande porte des travaux, il faudra veiller à joindre à la demande un devis, un projet de contrat ou de marché et préciser l’implantation et la consistance des travaux s’ils portent sur les parties communes ou l’aspect extérieur.

La demande devra être impérativement accompagnée d’un projet de résolution dans les cas définis à l’article 11 I 7° et 8° du décret) obligeant le copropriétaire ou le coindivisaire à rédiger le texte. L’intervention d’un avocat en droit immobilier se révèle alors d’une grande utilité notamment pour déterminer la majorité de vote à appliquer.

Le syndic a l’obligation de porter à l’ordre du jour la question si les conditions de forme sont respectées. Toutefois, une demande incomplète peut entraîner le refus du syndic de la porter à l’ordre du jour.

Si le syndic n’inscrit pas à l’ordre du jour la question, il engage sa responsabilité si un préjudice est causé au propriétaire ou coindivisaire. L’assemblée générale subséquente ne sera pas pour autant annulée.