gestion-ims

Il est d’usage d’insérer au contrat de bail à usage d’habitation une clause offrant au bailleur la possibilité de le résilier de plein droit en cas de manquement du locataire à son obligation de payer le loyer et les charges, par exemple. Le bailleur fera alors délivrer un commandement de payer par le truchement d’un […]

Le congé est le mode de rupture du contrat de bail, chacun ayant ses propres règles. 1. À l’initiative du locataire Le locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et le respect d’un délai de préavis tel qu’il est spécifié au bail (sa […]

De nos jours, le juge aux affaires familiales favorise l’établissement d’une résidence alternée des enfants, sauf si cette solution est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cependant, la mise en place de la garde alternée n’est pas automatique et doit être justifiée par les circonstances de l’affaire. Ainsi, le juge doit prendre en compte différents critères […]

Le droit de la construction relève du droit des contrats et du droit des assurances et qui nécessite une grande gymnastique intellectuelle. Le point de départ de ces garanties est la réception de l’ouvrage (tacite ou expresse). 1. La garantie de parfait achèvement La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige l’entrepreneur […]

La copropriété est un mode de propriété qui concerne beaucoup de propriétaires en France. Les copropriétaires doivent respecter un certain nombre de règles dont la plupart sont définies par le règlement de copropriété. Si le principe est simple, les règles applicables et les droits et devoirs des copropriétaires sont complexes. Le réglement de copropriété, qu’est-ce […]

Le choix du régime matrimonial est déterminant et fonction de votre situation patrimoniale puisque le sort des biens acquis par chacun avant et pendant le mariage différera en fonction du choix opéré. À défaut de choix avant la célébration du mariage, le régime légal qui s’appliquera sera celui de la communauté de biens. Pourquoi choisir […]