Actualités Juridiques

Qu’est ce qu’un contrat de bail à usage d’habitation ? Un bail d’habitation est un contrat entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur). Le bail d’habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En signant ce dernier pour une durée minimale, vous versez en contrepartie un loyer. Ce […]

Le droit de la famille est vaste et regroupe les domaines touchant aux relations familiales entre les couples, les parents, les grands-parents, les enfants. Tout le monde a entendu parler de ce domaine du droit, tout le monde à son avis dessus. Mais sait-on réellement de quoi il s’agit ? Qu’est ce que le Droit […]

Qu’est-ce que le cahier des charges ? C’est un ensemble de règles qui définit l’emplacement des habitations, le nombre de parcelles, l’interdiction de construire dans certaines zones du zonage, la destination de divers bâtiments, mais comprend parfois aussi des réglementations concernant les jardins, les clôtures… Il définit également la relation entre acheteurs ou colotis, et […]