Actualités Juridiques

La copropriété est un mode de propriété qui concerne beaucoup de propriétaires en France. Les copropriétaires doivent respecter un certain nombre de règles dont la plupart sont définies par le règlement de copropriété. Si le principe est simple, les règles applicables et les droits et devoirs des copropriétaires sont complexes. Le réglement de copropriété, qu’est-ce […]

Le choix du régime matrimonial est déterminant et fonction de votre situation patrimoniale puisque le sort des biens acquis par chacun avant et pendant le mariage différera en fonction du choix opéré. À défaut de choix avant la célébration du mariage, le régime légal qui s’appliquera sera celui de la communauté de biens. Pourquoi choisir […]

Qu’est ce qu’un contrat de bail à usage d’habitation ? Un bail d’habitation est un contrat entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur). Le bail d’habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En signant ce dernier pour une durée minimale, vous versez en contrepartie un loyer. Ce […]

Le droit de la famille est vaste et regroupe les domaines touchant aux relations familiales entre les couples, les parents, les grands-parents, les enfants. Tout le monde a entendu parler de ce domaine du droit, tout le monde à son avis dessus. Mais sait-on réellement de quoi il s’agit ? Qu’est ce que le Droit […]

Qu’est-ce que le cahier des charges ? C’est un ensemble de règles qui définit l’emplacement des habitations, le nombre de parcelles, l’interdiction de construire dans certaines zones du zonage, la destination de divers bâtiments, mais comprend parfois aussi des réglementations concernant les jardins, les clôtures… Il définit également la relation entre acheteurs ou colotis, et […]