Le choix du régime matrimonial est déterminant et fonction de votre situation patrimoniale puisque le sort des biens acquis par chacun avant et pendant le mariage différera en fonction du choix opéré. À défaut de choix avant la célébration du mariage, le régime légal qui s’appliquera sera celui de la communauté de biens.
Pourquoi choisir un régime matrimonial ?
Si vous ne faites pas le choix d’un régime matrimonial, le régime de communauté pourra ne pas être le plus favorable, mais vous sera imposé au jour du mariage. Toutefois, il ne sera pas impossible de modifier ce choix, à tout moment, à condition de liquider la communauté qui se sera créée par le mariage. Cela a un coût non négligeable.
Les différents régimes :
Le choix du régime matrimonial est libre.
La communauté réduite aux acquêts
À défaut de contrat de mariage avant l’union des époux, la loi prévoit qu’ils se marieront sous le régime du droit communautaire réduite aux acquêts.
Dans ce cas, tous les biens possédés par les époux avant le mariage et les biens qu’ils ont acquis à titre gratuit pendant le mariage (donations, successions) restent séparés, mais les revenus de ces biens sont des biens communs.
En revanche, sont communs tous les biens acquis au jour du mariage. Ainsi, une entreprise créée par l’un des époux durant le mariage est un bien qui sera évalué et partagé en cas de divorce. Cela signifie également que les comptes ouverts depuis le mariage (quel que soit le nom sur le compte bancaire) sont communs. Il en ira de même des dettes contractées par l’un ou l’autre dans l’intérêt du ménage.
Ce régime est déconseillé si l’un des époux exerce une profession libérale ou de chef d’entreprise.
La séparation de biens
Il est souvent décrit comme l’institution idéale du mariage pour les couples lorsque l’un des époux exerce un métier à risques, et c’est en quelque sorte le régime du « chacun pour soi ». Il n’y a pas de biens communs, chacun conserve les biens qu’il a acquis pendant le mariage.
Les époux n’engagent leur patrimoine personnel que par les dettes qu’ils contractent. Les risques qu’ils prennent dans la pratique de leur profession ne doivent pas porter atteinte au patrimoine de l’autre.
La participation aux acquêts
Ce système permet de combiner les avantages de la séparation de biens et de la communauté légale. Il fonctionne pendant l’union comme si les époux étaient séparés de biens, mais lorsque le mariage est dissous, il est liquidé comme s’ils avaient été communs en biens, avec la particularité que, contrairement au régime de la communauté légale, seuls les acquêts sont partagés, pas les dettes.
La communauté universelle
Dans ce régime, tous les biens sont des biens communs, qu’il s’agisse des acquêts ou de biens possédés par les époux avant le mariage ou acquis pendant le mariage. La dette de l’un est la dette de l’autre. C’est un régime idéal pour les personnes âgées qui se connaissent bien dans leurs dernières années et qui sont prêtes à tout partager. De plus, si l’un des époux décède, le conjoint survivant peut bénéficier de l’intégralité du patrimoine commun et en jouir en toute quiétude.
Quand choisir un régime matrimonial ?
La communauté universelle
C’est un choix qui peut être fait si l’on s’entoure des conseils avisés de professionnels du droit. Un avocat vous parlera des différents systèmes existants et de leurs avantages et inconvénients, mais c’est le notaire qui rédige le contrat de mariage.
Pendant le mariage, changer de régime matrimonial :
Pour tenir compte de l’évolution professionnelle et patrimoniale des époux, la loi lui permet de choisir un autre régime.
Le changement d’un régime matrimonial fait l’objet d’un acte notarié. Les parties au contrat original (s’il en avait un) et les enfants majeurs de chaque conjoint seront personnellement avisés de la modification proposée.
Les créanciers éventuels seront également informés de la proposition de modification par la publication d’un avis dans le journal d’annonces légales délivré par l’arrondissement ou le département du lieu de résidence des conjoints. Ils peuvent aussi s’opposer aux modifications dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette annonce.
En cas d’opposition, la procédure doit être menée en justice par des avocats pour obtenir l’homologation de l’acte.
Besoin de conseil pour choisir votre régime matrimonial ? Notre cabinet est à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 74 23 09 36.
