Avocat Droit des affaires à
BOURG-EN-BRESSE et LYON
Conseil en droit des sociétés
- Création de société civile et commerciales, association, auto-entrepreneur, holding
- Approbation des comptes annuels et formalités INPI et vie administrative de la société
- Transfert de siège
- Cession de parts sociales ou d’actions
- Restructuration du capital
- Rédaction de bail commercial ou professionnel
- Rédaction de pacte d’associés ou d’actionnaires
- Rédaction de contrats (distribution, agent commercial)
- Rédaction des conditions générales
- Cession de fonds de commerce ou de droit au bail
- Garantie d’actif et de passif
- Conciliation, négociation
Contentieux en droit commercial
- Recouvrement amiable et contentieux des créances
- Conflits entre dirigeants ou associés
- Litige relatif au prix de cessions de titres, expertises de gestion
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux survenant après cession de fonds de commerce, du droit au bail
- Droit des procédures collectives (requête juge commissaire, contestation de déclarations de créances, action en revendication, action en restitution, contrôleurs)
- Rupture brutale des relations commerciales, concurrence déloyale, clause de non-concurrence
- Distribution exclusive ou sélective
