Droit des Affaires

Droit des Affaires
Avocat droit de la copropriété à Bourg-en-Bresse dans l'Ain

Droit des affaires à LYON et à
BOURG-EN-BRESSE

Conseil en droit des sociétés
  • Création de société civile et commerciales, association, auto-entrepreneur, holding
  • Approbation des comptes annuels et formalités INPI et vie administrative de la société
  • Transfert de siège
  • Cession de parts sociales ou d’actions
  • Restructuration du capital
  • Rédaction de bail commercial ou professionnel
  • Rédaction de pacte d’associés ou d’actionnaires
  • Rédaction de contrats (distribution, agent commercial)
  • Rédaction des conditions générales
  • Cession de fonds de commerce ou de droit au bail
  • Garantie d’actif et de passif
  • Conciliation, négociation
Contentieux en droit commercial
  • Recouvrement amiable et contentieux des créances
  • Conflits entre dirigeants ou associés
  • Litige relatif au prix de cessions de titres, expertises de gestion
  • Responsabilité contractuelle
  • Contentieux survenant après cession de fonds de commerce, du droit au bail
  • Droit des procédures collectives (requête juge commissaire, contestation de déclarations de créances, action en revendication, action en restitution, contrôleurs)
  • Rupture brutale des relations commerciales, concurrence déloyale, clause de non-concurrence
  • Distribution exclusive ou sélective
     

04 72 65 37 34

Shopping Cart

Votre panier est vide.