Avocat Droit des Baux à Bourg-en-Bresse
- Contrat de location à usage d’habitation (nu, meublé)
- Cautionnement, dépôt de garantie
- Statut du loueur meublé non professionnel (LMNP) et du professionnel (LMP)
- Loyers impayés et dégradations locatives
- Indexation du loyer
- Nullité du bail (clause abusive, mention obligatoire)
- Congé pour vente, pour reprise, pour motifs légitimes et sérieux
- Commission départementale de conciliation
- Responsabilité de l’Etat (tribunal administratif)
- Transfert du bail en cas de décès
- Surendettement et loi DALO
- Colocation, bail mobilité, bail précaire, sous-location
- Bail commercial et professionnel
- Obligation de délivrance, jouissance paisible, troubles de voisinage
- Etat des lieux (entrée et sortie)
- Diagnostic technique (DPE, Etats des risques…)
- Clause résolutoire et expulsion locative
- Logement indécent et insalubre (arrêté préfectoral, ARS,CAF, MSA)
- Procédure anti-squat et occupants sans droit ni titre
- Domicile conjugal et cotitularité du bail
- Locataire protégé
